LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 articles 12 et 13 L 981-1 à L 981-8 du code du travail Le contrat de professionnalisation a pour but de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle par l'acquisition d'une des qualifications prévues à l'article L 900-3 du code du travail. Cet outil est mis à la disposition des branches professionnelles afin de développer les qualifications et les emplois.

LES BENEFICIAIRES :

Il s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus ainsi qu'aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus.

LES EMPLOYEURS

établis ou domiciliés en France quels que soient l'activité exercée, la forme juridique de l'exploitation et le régime d'imposition, peuvent recourir à ce contrat à l'exception de l'Etat et des collectivités locales, et leurs établissement publics à caractère administratif.

LE CONTRAT :

DUREE DU CONTRAT OU DE L'ACTION DE PROFESSIONNALISATION
Le contrat peut prendre la forme d'un CDD au moins égal à 6 mois ou, sous CDI, d'une action de professionnalisation fixée en début de contrat et dont la durée ne peut être inférieure à 6 mois. La durée du contrat ou de l'action est également fonction du niveau de la formation du salarié et des exigences inhérentes à la qualification visée.
La durée du contrat est en général de 12 mois, elle peut cependant être portée à 24 mois au maximum au vu des critères définis par une convention ou accord de branche ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives employeurs et salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel pour :
les personnes sorties du système éducatif sans qualification reconnue ;
lorsque la nature des qualifications visées l'exige.

LES ACTIONS DE FORMATION :

La durée des actions de formation est fonction de la durée totale du contrat ou de l'action de professionnalisation. Elle est comprise entre 15 et 25% de la durée totale du contrat ou de l'action. Sans être inférieure à 150 heures. Il est possible de prévoir une durée des actions de formation supérieure à 25% sur convention ou accord de branche, ou, à défaut, par un accord conclu entre les organisations représentatives des employeurs et salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire interprofessionnel pour :
les jeunes de niveau IV (qui n'ont pas obtenu le diplôme) ou de niveau inférieur ;
les formations sanctionnées par un diplôme.

LE FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION :

il est réalisé par les organismes paritaires collecteurs agrées (OPCA). Ces actions peuvent également être financées par le plan de formation de l'entreprise. Application d'un forfait de 9,15 euros par heure de formation à défaut de forfaits fixés par accord.

LA REMUNERATION :

elle est fonction de l'âge et du niveau de formation
Pour les jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, application d'une exonération des charges patronales d'assurance sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès), d'accident du travail et d'allocations familiales. L'exonération s'applique jusqu'à la fin du contrat sur la partie du salaire qui n'excède pas le SMIC.

FORMALITES A ACCOMPLIR :

la mise en place du contrat est organisée par ECOGES ou par l'employeur, puis le contrat est adressé à l'OPCA dans les 5 jours suivant le début du contrat accompagné des pièces demandées par ce dernier. L'OPCA émet un avis sur le contrat et décide de la prise en charge des dépenses de formation. L'OPCA dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du contrat pour le déposer à la Direction Départementale du travail du lieu d'exécution du contrat. La DDTEFP notifie sa décision à l'employeur et l'OPCA dans un délai d'un mois après contrôle de sa conformité aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.